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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 4
Versions de la disposition
4. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.
Un délai expire le dernier jour à 24 h; celui qui expirerait normalement un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.
Les jours fériés sont les suivants:
1° les samedis et les dimanches;
2° les 1er et 2 janvier;
3° le Vendredi saint;
4° le lundi de Pâques;
5° le lundi qui précède le 25 mai;
6° le 24 juin;
7° le 1er juillet;
8° le premier lundi de septembre;
9° le deuxième lundi d’octobre;
10° les 24, 25, 26 et 31 décembre;
11° tout autre jour fixé par le gouvernement.
En vig.: 2023-03-31
4. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.
Un délai expire le dernier jour à 24 h; celui qui expirerait normalement un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.
Les jours fériés sont les suivants:
1° les samedis et les dimanches;
2° les 1er et 2 janvier;
3° le Vendredi saint;
4° le lundi de Pâques;
5° le lundi qui précède le 25 mai;
6° le 24 juin;
7° le 1er juillet;
8° le premier lundi de septembre;
9° le deuxième lundi d’octobre;
10° les 24, 25, 26 et 31 décembre;
11° tout autre jour fixé par le gouvernement.
