Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsqu’un acte de procédure est modifié pour ajouter une partie, l’acte initial doit également lui être notifié. L’acte de procédure initial à son égard n’est censé avoir été produit qu’à la date de cette notification.
Décision 2023-02-15, a. 36.
En vig.: 2023-03-31
36. Lorsqu’un acte de procédure est modifié pour ajouter une partie, l’acte initial doit également lui être notifié. L’acte de procédure initial à son égard n’est censé avoir été produit qu’à la date de cette notification.
Décision 2023-02-15, a. 36.
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