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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 27
Versions de la disposition
27. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible et notifiée aux autres parties.
Le Tribunal peut procéder sur dossier ou exiger qu’une audience se tienne afin de statuer sur la demande.
Le Tribunal peut toutefois permettre qu’une demande soit faite verbalement lorsque les circonstances le justifient.
En vig.: 2023-03-31
27. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible et notifiée aux autres parties.
Le Tribunal peut procéder sur dossier ou exiger qu’une audience se tienne afin de statuer sur la demande.
Le Tribunal peut toutefois permettre qu’une demande soit faite verbalement lorsque les circonstances le justifient.
