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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 25
Versions de la disposition
25. Les parties convoquées à une conférence préparatoire doivent déposer au Tribunal, au moins 2 jours avant sa tenue, le formulaire que ce dernier prescrit et publie sur son site Internet.
Ce formulaire doit être rempli conjointement et signé par les parties ou leurs avocats, le cas échéant.
En vig.: 2023-03-31
25. Les parties convoquées à une conférence préparatoire doivent déposer au Tribunal, au moins 2 jours avant sa tenue, le formulaire que ce dernier prescrit et publie sur son site Internet.
Ce formulaire doit être rempli conjointement et signé par les parties ou leurs avocats, le cas échéant.
