Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans les 30 jours de la réception d’une demande de révision, l’organisme dont la décision est contestée est tenu de déposer au Tribunal une copie de cette décision et de tous les documents relatifs à cette affaire.
Décision 2023-02-15, a. 23.
En vig.: 2023-03-31
23. Dans les 30 jours de la réception d’une demande de révision, l’organisme dont la décision est contestée est tenu de déposer au Tribunal une copie de cette décision et de tous les documents relatifs à cette affaire.
Décision 2023-02-15, a. 23.
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