Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les règles de preuve et de procédure du Tribunal sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction et, à moins d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont pas d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a pas été remédié alors qu’il était possible de le faire. Ces dispositions doivent s’interpréter les unes par les autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des affaires, plutôt qu’à la retarder ou à y mettre fin prématurément.
Décision 2023-02-15, a. 2.
En vig.: 2023-03-31
2. Les règles de preuve et de procédure du Tribunal sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction et, à moins d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont pas d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a pas été remédié alors qu’il était possible de le faire. Ces dispositions doivent s’interpréter les unes par les autres et, autant que possible, de manière à faciliter la marche normale des affaires, plutôt qu’à la retarder ou à y mettre fin prématurément.
Décision 2023-02-15, a. 2.
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