Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si les circonstances l’exigent, le Tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode, notamment par un avis publié sur un site Internet, ou aux heures qu’il détermine.
Décision 2023-02-15, a. 14.
En vig.: 2023-03-31
14. Si les circonstances l’exigent, le Tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode, notamment par un avis publié sur un site Internet, ou aux heures qu’il détermine.
Décision 2023-02-15, a. 14.
© Gouvernement du Québec