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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 7
Versions de la disposition
7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître à quiconque, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère des Finances habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
En vig.: 2022-12-15
7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître à quiconque, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère des Finances habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
