E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 4 Versions de la disposition

2022-12-15

4. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitæ et les renseignements et documents suivants:

1°  son nom, son adresse de résidence, son adresse courriel et son numéro de téléphone personnel, ainsi que, le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise ainsi que les dates durant lesquelles elle les a exercées;

4°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

5°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle rencontre les exigences établies au présent règlement ainsi que celles indiquées dans l’avis de recrutement;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du Tribunal ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions de membre de celui-ci ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la charge;

9°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre du Tribunal.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations professionnelles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa.

D. 1728-2022, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-15

4. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitæ et les renseignements et documents suivants:

1°  son nom, son adresse de résidence, son adresse courriel et son numéro de téléphone personnel, ainsi que, le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise ainsi que les dates durant lesquelles elle les a exercées;

4°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

5°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle rencontre les exigences établies au présent règlement ainsi que celles indiquées dans l’avis de recrutement;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du Tribunal ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions de membre de celui-ci ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la charge;

9°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre du Tribunal.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations professionnelles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa.

D. 1728-2022, a. 4.