Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le coût des pièces littérales, des copies de plans, des actes ou des autres documents, ainsi que le coût des expertises produites sont inclus dans l’état des frais, à moins que le juge n’en ordonne autrement.
D. 644-85, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Le coût des pièces littérales, des copies de plans, des actes ou des autres documents, ainsi que le coût des expertises produites sont inclus dans le mémoire de frais, à moins que le juge n’en ordonne autrement.
D. 644-85, a. 4.
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