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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Article 4
Versions de la disposition
4. Ces frais sont payables en versements bimestriels égaux selon la fréquence de communication des renseignements contenus à la liste électorale permanente prévue dans l’entente entre le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections du Canada.
4. Ces frais sont payables en versements trimestriels égaux, aux dates déterminées dans l’entente entre le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections du Canada.
En vig.: 2016-05-12
4. Ces frais sont payables en versements trimestriels égaux, aux dates déterminées dans l’entente entre le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections du Canada.
