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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Article 2
Versions de la disposition
2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts sont répartis de la façon suivante:
312 800,00 $ pour l’année financière 2021-2022; et
319 369,00 $ pour l’année financière 2022-2023; et
326 076,00 $ pour l’année financière 2023-2024.
2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts sont répartis de la façon suivante:
433 000,00 $ pour l’année financière 2016-2017; et
442 093,00 $ pour l’année financière 2017-2018; et
451 377,00 $ pour l’année financière 2018-2019; et
460 856,00 $ pour l’année financière 2019-2020; et
470 534,00 $ pour l’année financière 2020-2021.
En vig.: 2016-05-12
2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts sont répartis de la façon suivante:
433 000,00 $ pour l’année financière 2016-2017; et
442 093,00 $ pour l’année financière 2017-2018; et
451 377,00 $ pour l’année financière 2018-2019; et
460 856,00 $ pour l’année financière 2019-2020; et
470 534,00 $ pour l’année financière 2020-2021.
