Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 15 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Article 3
Versions de la disposition
3. Les montants fixés à l’article 2 seront ajustés au cours du premier trimestre de chaque année financière, selon les coûts réellement engagés au cours de l’année financière précédente et en fonction d’un partage des coûts de 17,5% avec le directeur général des élections du Canada.
