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Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 15 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Article 2
Versions de la disposition
2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts calculés en fonction des paramètres d’indexation du Conseil du trésor, sont répartis de la façon suivante:
387 722,00 $ pour l’année financière 2007-2008; et
397 415,00 $ pour l’année financière 2008-2009; et
407 350,00 $ pour l’année financière 2009-2010; et
417 534,00 $ pour l’année financière 2010-2011.
