E-3.3, r. 11 - Règlement sur l’identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Pour les fins des sections II et III:

a)  si les résultats d’une transposition ou ceux de l’élection précédente ne permettent pas de trouver un parti autorisé qui a droit de faire la recommandation, celle-ci est faite par l’un des partis suivants, dans l’ordre indiqué, pourvu que ce parti n’ait pas déjà le droit de recommander le premier ou le deuxième recenseur selon le cas:

i.  le parti autorisé formant le gouvernement;

ii.  le parti autorisé formant l’opposition officielle;

iii.  le parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale, en commençant par celui dont le parti a le plus de députés;

iv.  le parti autorisé non représenté à l’Assemblée nationale;

b)  en cas d’égalité, le directeur du scrutin procède au tirage au sort en présence des représentants des partis ou à défaut, de 2 électeurs. Il en est de même en cas de concurrence entre partis du sous-paragraphe iv du paragraphe a.

Décision 89-03-23, a. 7.