Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1, r. 1 - Règlement de l’Office des personnes handicapées du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le dossier doit être conservé par l’Office, à son siège, pendant une période d’au moins 5 années à partir de la date de la dernière mention faite au dossier. Il doit être détruit après cette date à moins que la personne handicapée en exige la conservation.
Toutefois, si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans au moment de la dernière mention faite à son dossier, le délai de 5 années se compte à partir du moment où elle a atteint 18 ans.
R.R.Q., 1981, c. E-20.1, r. 1, a. 6.
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