Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.3, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le montant du remboursement visé à l’article 207 de la Loi est déterminé selon les règles suivantes :
1°  pour les premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 75% de ces dépenses ;
2°  pour l’excédent des premiers 500 $ de dépenses, un montant égal à 50% de ces dépenses.
D. 931-2003, a. 1.
© Gouvernement du Québec