E-12.001, r. 1 - Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La déclaration en matière d’équité salariale est produite à l’aide du formulaire prescrit par le ministre du Travail et comprend une attestation à l’effet que les renseignements fournis sont exacts.

Outre les renseignements d’identification utiles, la déclaration en matière d’équité salariale contient les renseignements permettant de déterminer si l’employeur est assujetti à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et, le cas échéant, dans quel délai il doit compléter tout programme d’équité salariale, déterminer des ajustements salariaux ou évaluer le maintien de l’équité salariale. La déclaration sur l’équité salariale de l’employeur assujetti contient également les renseignements suivants:

1°  le secteur d’activité de l’entreprise;

2°  une mention précisant si l’ensemble des programmes d’équité salariale à compléter ou les ajustements salariaux à déterminer dans l’entreprise l’ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi;

3°  une mention précisant si l’ensemble des évaluations du maintien de l’équité salariale à effectuer dans l’entreprise l’ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi.

A.M. 2011-001, a. 4.