E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 2 Versions de la disposition

2024-03-31

2. Le répondant de l’entreprise de services monétaires présente une demande de permis d’exploitation sur le formulaire prescrit par le ministre du Revenu.

Cette demande contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise de services monétaires, son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, ainsi que le nom sous lequel elle exerce ses activités;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise de services monétaires et de chacun de ses établissements;

3°  le nom, la date de naissance du répondant et son adresse de résidence au Québec;

4°  l’adresse de correspondance de l’entreprise de services monétaires;

5°  la ou les catégories de permis demandées.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 2; L.Q. 2020, c. 5, a. 76; L.Q. 2023, c. 30, a. 59.

2021-09-13

2. Le répondant de l’entreprise de services monétaires présente une demande de permis d’exploitation sur le formulaire prescrit par le ministre du Revenu.

Cette demande contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise de services monétaires, son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, ainsi que le nom sous lequel elle exerce ses activités;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise de services monétaires et de chacun de ses établissements;

3°  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile du répondant et l’adresse de son établissement d’entreprise ou de son lieu de travail au Québec, le cas échéant;

4°  l’adresse de correspondance de l’entreprise de services monétaires;

5°  la ou les catégories de permis demandées.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 2; L.Q. 2020, c. 5, a. 76.

2012-09-01

2. Le répondant de l’entreprise de services monétaires présente une demande de permis d’exploitation sur le formulaire fourni par l’Autorité des marchés financiers.

Cette demande contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise de services monétaires, son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, ainsi que le nom sous lequel elle exerce ses activités;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise de services monétaires et de chacun de ses établissements;

3°  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile du répondant et l’adresse de son établissement d’entreprise ou de son lieu de travail au Québec, le cas échéant;

4°  l’adresse de correspondance de l’entreprise de services monétaires;

5°  la ou les catégories de permis demandées.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 2.