D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le texte du guide de distribution:

1°  doit être présenté sous forme d’un texte suivi, dans l’ordre des rubriques indiquées à l’annexe 4, et en reprendre les titres et les sous-titres;

2°  doit être imprimé dans un caractère équivalent à Bookman Old Style d’au moins 10 points; toutefois, les textes de la rubrique concernant l’exclusion ou la réduction de garanties doivent être en caractères gras;

3°  doit comporter des interlignes d’au moins 2 points;

4°  doit présenter une table des matières des rubriques;

5°  doit être rédigé en termes clairs et simples donnant lieu à un message clair;

6°  doit être composé de phrases courtes et directes et le texte doit être concis;

7°  peut inclure des illustrations, de la couleur, des images et des points d’information en vue de faciliter la compréhension du consommateur et lui transmettre l’information sous forme conviviale;

8°  doit inclure des définitions lorsque nécessaire pour faciliter la compréhension de l’information prévue au guide.

Décision 99.06.45, a. 8.