D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 8

Règlement sur la distribution sans représentant

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 209, 210 et 423).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2012, page 123. (a. 11, 12, 13)

SECTION 1 AVIS

§ 1 . — Dispositions générales

1. Les avis prévus au présent chapitre doivent être imprimés dans un caractère équivalent à Bookman Old Style d’au moins 10 points.

Décision 99.06.45, a. 1.

§ 2 . — Avis de résolution d’un contrat d’assurance

2. L’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), pour informer le client de son droit de résoudre son contrat d’assurance conclu à l’occasion d’un autre contrat, doit être conforme au modèle de l’Annexe 1 - AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE.

Décision 99.06.45, a. 2; A.M. 2010-18, a. 2.

§ 3 . — Avis de libre choix de l’assureur ou du représentant

3. L’avis prévu à l’article 443 de la Loi, pour informer le client de son droit de choisir l’assureur ou le représentant de son choix lorsque le distributeur exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement de son prêt, doit être conforme au modèle de l’Annexe 2 - AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT.

Décision 99.06.45, a. 3.

§ 4 . — Avis de consentement particulier

4. L’avis prévu aux articles 92 et 437 de la Loi, pour recueillir le consentement particulier d’un client afin d’autoriser un distributeur à utiliser des renseignements qu’il détient à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, doit être conforme au formulaire de l’Annexe 3 - AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER.

Décision 99.06.45, a. 4.

SECTION 2 GUIDE DE DISTRIBUTION

§ 1 . — Dispositions générales

5. Le guide de distribution que doit préparer un assureur en vue d’offrir des produits d’assurance par l’entremise d’un distributeur présente l’information prévue à l’annexe 4.

Décision 99.06.45, a. 5.

6. Le guide de distribution peut être présenté avec le contrat d’assurance individuelle pourvu qu’il figure en premier lieu et qu’il soit clairement identifiable.

Décision 99.06.45, a. 6.

§ 2 . — Forme de rédaction du guide de distribution

7. Le guide de distribution doit être imprimé ou être autrement mis à la disposition du consommateur, selon son choix, grâce à tout moyen qui en permette la lecture et l’impression.

Décision 99.06.45, a. 7.

8. Le texte du guide de distribution:

1°  doit être présenté sous forme d’un texte suivi, dans l’ordre des rubriques indiquées à l’annexe 4, et en reprendre les titres et les sous-titres;

2°  doit être imprimé dans un caractère équivalent à Bookman Old Style d’au moins 10 points; toutefois, les textes de la rubrique concernant l’exclusion ou la réduction de garanties doivent être en caractères gras;

3°  doit comporter des interlignes d’au moins 2 points;

4°  doit présenter une table des matières des rubriques;

5°  doit être rédigé en termes clairs et simples donnant lieu à un message clair;

6°  doit être composé de phrases courtes et directes et le texte doit être concis;

7°  peut inclure des illustrations, de la couleur, des images et des points d’information en vue de faciliter la compréhension du consommateur et lui transmettre l’information sous forme conviviale;

8°  doit inclure des définitions lorsque nécessaire pour faciliter la compréhension de l’information prévue au guide.

Décision 99.06.45, a. 8.

9. L’information contenue dans le guide de distribution ne doit pas être rédigée de façon fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur.

Décision 99.06.45, a. 9.

SECTION 3 FRAIS POUR L’EXAMEN DU GUIDE DE DISTRIBUTION

10. (Abrogé).

Décision 99.06.45, a. 10; Décision 2002.03.10, a. 1.

11. Des frais de 1 040 $ sont exigibles pour l’examen d’un guide de distribution déposé par un assureur.

Si le temps consacré à l’analyse excède 10 heures, des frais de 125 $ l’heure pour chacune des heures supplémentaires effectuées sont imposés par l’Autorité.

Décision 99.06.45, a. 11; Décision 2002.03.10, a. 2.

12. Des frais de 125 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

13. Des frais de 260 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

ANNEXE 1

(a.2)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

· La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l’assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.

· Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.

· Après l’expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443.

Décision 99.06.45, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 3)

AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT

Article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS

· On exige de vous une couverture d’assurance pour garantir le remboursement d’un prêt.

· Toutefois, vous êtes libre de souscrire cette couverture d’assurance auprès de l’assureur ou du représentant de votre choix. Vous pouvez donc vous procurer l’assurance de 3 façons différentes:

1. en prenant l’assurance que l’on vous offre.

Si vous faites ce choix, vous bénéficiez alors de l’article 19 de la Loi qui vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Toutefois, vous devrez alors souscrire une autre assurance équivalente qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

2. en prenant une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

3. en démontrant que vous possédez déjà une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables.

Vous pourrez changer d’assureur ou de représentant en tout temps, pourvu que vous mainteniez, jusqu’à la fin du contrat de prêt, une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables. On ne peut vous obliger à choisir ou maintenir un contrat d’assurance d’un assureur en particulier, ni refuser votre crédit ou rappeler votre prêt pour cette raison.

Pour annuler l’assurance, vous pouvez utiliser la section ci-dessous intitulée «Avis de résolution d’un contrat d’assurance». Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337.

________________________________________________________________________

DESCRIPTION DE LA COUVERTURE EXIGÉE

(Section complétée par le distributeur)

Pour garantir le solde de votre prêt, nous avons exigé que vous souscriviez:

□ une assurance de dommages: _____________________________________________

_____________________________________________

de: ____________$ _____________________________________________

(couverture) (détails)

□ une assurance de personnes de type: _____________________________________________

(vie, invalidité et autres)

de: ____________$

(couverture)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443

Décision 99.06.45, Ann. 2.

Annexe 3

(a. 4)

AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER

Vous êtes libre de donner ce consentement ou non

Article 92 et 437 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

 
 _________________________________________________________________________________
|                                                                                 |
| CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR                                                        |
|                                                                                 |
| ·  Nous détenons, aujourd’hui, des renseignements à votre sujet.                |
|                                                                                 |
| ·  Nous avons besoin de votre consentement pour permettre à certains de nos     |
|    préposés d’avoir accès à ces renseignements.                                 |
|                                                                                 |
| ·  Ces préposés auront aussi accès aux mises à jour des renseignements, faites  |
|    pendant la durée du consentement.                                            |
|                                                                                 |
| ·  Ces préposés utiliseront les renseignements disponibles afin de vous         |
|    solliciter pour de nouveaux produits et services financiers.                 |
|                                                                                 |
| VOUS ÊTES LIBRE D’ÉTABLIR LA DURÉE DE VALIDITÉ DE VOTRE CONSENTEMENT            |
|                                                                                 |
| ·  Si vous accordez un consentement pour une période indéterminée, vous         |
|    pourrez en tout temps y mettre fin en le révoquant. À la fin du présent      |
|    formulaire, vous trouverez un modèle de révocation que vous pourrez          |
|    utiliser ou dont vous pourrez vous inspirer.                                 |
|                                                                                 |
| ·  Si vous voulez accorder un consentement pour une période limitée, vous       |
|    pourrez le faire en fixant vous-même cette période. Le présent formulaire    |
|    prévoit à la section «consentement particulier» un endroit où vous pourrez   |
|    inscrire la période désirée.                                                 |
|                                                                                 |
|                                                                                 |
|        LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS       |
|                            DONNE DES DROITS IMPORTANTS                          |
|                                                                                 |
|                                                                                 |
| Sans cette autorisation spécifique, le distributeur ne pourra utiliser ces      |
| renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été           |
| recueillis. Le distributeur ne peut vous contraindre à donner ce consentement   |
| ni refuser de continuer à faire affaires avec vous du seul fait que vous        |
| refusez de le lui donner; l’article 94 de la Loi vous protège. Pour de plus     |
| amples renseignements, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au:   |
| [phone] ou au 1-877-525-0337.                                            |
|                                                                                 |
|_________________________________________________________________________________|
      

Les renseignements que nous détenons à votre sujet, aujourd’hui, ont été recueillis dans le cadre de:

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(objet(s) du dossier)

Voici les catégories de renseignements nécessaires que nous souhaitons que l’un de nos préposés utilise ainsi que les produits et services qu’il vous offrir. Pour plus de précisions sur le contenu de chacune de ces catégories, vous pouvez vous référer au verso.

Veuillez autoriser les catégories auxquelles vous consentez.

 
 _________________________________________________________________________________
|                      |                          |                |              |
|    Catégories de     |                          |                |              |
|    renseignements    |  Pour quels produits ou  |  Autorisation  |  Initiales4  |
|  nécessaires à être  |        services?2        |   du clients3  |              |
|     communiqués1     |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
| À remplir par le     | À remplir par le         | □  oui  □  non |              |
| distributeur         | distributeur             |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
|                      |                          | □  oui  □  non |              |
|                      |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
|                      |                          | □  oui  □  non |              |
|                      |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
|                      |                          | □  oui  □  non |              |
|                      |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
|                      |                          | □  oui  □  non |              |
|                      |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                      |                          |                |              |
|                      |                          | □  oui  □  non |              |
|                      |                          |                |              |
|______________________|__________________________|________________|______________|
|                                                                                 |
| Directives au distributeur (reproduction non requise):                          |
|                                                                                 |
|                                                                                 |
| 1.  Le distributeur doit inscrire au verso le contenu de chacune des catégories.|
|                                                                                 |
| 2.  Le distributeur doit préciser la nature des produits et services qu’il      |
|     souhaite offrir au client. Chaque catégorie de renseignements doit être     |
|     associée à une fin particulière. Si une catégorie est nécessaire à          |
|     plusieurs fins, le distributeur doit la répéter pour chacune d’elles.       |
|                                                                                 |
| 3.  L’autorisation du client peut être donnée par téléphone dans la mesure où   |
|     les interlocuteurs peuvent s’assurer de leur identification respective.     |
|     Dans ce cas, le présent formulaire servira de script pour le préposé. Le    |
|     contenu détaillé de chacune des catégories doit être lu au client. Le       |
|     distributeur doit transmettre au client le formulaire rempli dans les 10    |
|     jours suivant le consentement verbal.                                       |
|                                                                                 |
| 4.  Dans le cas d’un formulaire électronique, les initiales peuvent être        |
|     remplacées par une fenêtre de confirmation. L’avis de consentement doit     |
|     toutefois être mis à la disposition du client grâce à tout moyen en         |
|     permettant la lecture ou l’impression.                                      |
|_________________________________________________________________________________|

        

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), vous pouvez demander que l’on vous donne accès aux renseignements que l’on détient sur vous.

CONSENTEMENT PARTICULIER

Après avoir pris connaissance de ce qui est indiqué ci-dessus, je, soussigné(e): __________(nom du client)__________ consens à ce que les renseignements détenus par le distributeur soient utilisés aux fins mentionnées plus haut.

Ce consentement sera valide jusqu’à révocation ou pour la période suivante:

______________________________________________

JJ/MM/AA (à remplir par le client)

Je peux révoquer en tout temps ce consentement par l’envoi d’un avis. Je peux utiliser le modèle d’avis ci-joint ou m’en inspirer.

____________________________________________ ___________________________________________

(signature du client) (date de la signature du consentement)

---

(Identification du client, adresse ou no de folio ou no de contrat, etc.)

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JE RÉVOQUE LE CONSENTEMENT PARTICULIER DONNÉ AU DISTRIBUTEUR PAR L’AVIS SUIVANT

À: ___________________________________________

(nom du distributeur)

______________________________________________

(adresse du distributeur)

En date du: __________________________________

Par la présente, je, soussigné(e), __________(nom du client)__________ vous avise que j’annule le consentement particulier visant à vous permettre d’utiliser les renseignements qui me concernant à de nouvelles fins.

Consentement que je vous ai donné le: ______________________________________________________

(date du consentement)

__________________________________________ _________________________________________

(nom du client) (signature du client)

---

(Identification du client, adresse ou no de folio ou no de contrat, etc.)

Décision 99.06.45, Ann. 3; Décision 2001.02.28, a. 1.

ANNEXE 4

(a. 3)

GUIDE DE DISTRIBUTION

Nom du produit d’assurance:

Type de produit d’assurance:

Coordonnées de l’assureur:

Nom:

Adresse (adresse électronique, le cas échéant):

No de téléphone et de fax du service à la clientèle:

Coordonnées du distributeur:

Nom:

Adresse (adresse électronique, le cas échéant):

No de téléphone et de fax du service à la clientèle:

Responsabilité de l’Autorité des marchés financiers

En page titre du guide, indiquer, en caractères contrastants, la mise en garde suivante:

«L’Autorité des marchés financiers ne s’est pas prononcé sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L’assureur est seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police».

Introduction:

Présenter le rôle du guide de distribution qui est de décrire le produit d’assurance offert et de faciliter la compréhension du client en lui transmettant l’information sous forme conviviale. Il vise à permettre au client d’apprécier, par lui-même, si ce produit d’assurance correspond à ses besoins, alors qu’il n’est pas en présence d’un conseiller en assurance de personnes, ni d’un agent ou d’un courtier en assurance de dommages.

Rubrique 1: Description du produit offert

a) Nature de la garantie

Préciser la nature du produit d’assurance.

b) Résumé des conditions particulières

Décrire les caractéristiques importantes de l’assurance offerte, dont notamment: («ap» pour assurance de personnes et «ad» pour assurance de dommages):

· les personnes à qui s’adressent la protection (ap);

· le montant de la protection (ap);

· les biens ou risques couverts par l’assurance (ad);

· le montant de la couverture (ad);

· les modalités entourant la désignation de bénéficiaire (ap);

· la personne à qui l’indemnité sera versée (ad);

· les primes à être payées par l’assuré, garanties ou non, et la périodicité de paiement (ad et ap);

· la franchise applicable en cas de réclamation (ad);

· le délai de carence en cas de réclamation (ap);

· le tableau des indemnités (ad);

· la durée du contrat (ad et ap);

· la date d’entrée en vigueur ou d’expiration du contrat d’assurance et les conditions qui y sont rattachées, le cas échéant, comme un examen médical par exemple (ap);

· la confirmation de l’assureur prévue à l’article 444 de la Loi (ap);

· les modalités ou conditions de renouvellement (ad et ap);

· si le renouvellement du contrat d’assurance (ou de la protection offerte) est garanti ou non (ad et ad);

· le délai de grâce relié au non-paiement de la prime (ad et ap);

· tout autre élément susceptible d’influencer la décision du client (ad ou ap).

Une référence aux clauses particulières de la police peut être faite après que le guide ait mis en relief les garanties offertes.

Exclusions, limitations ou réductions de garantie

Mettre en relief les règles et les événements pouvant donner lieu aux exclusions, limitations ou aux réductions de la garantie de l’assurance visée par le guide de distribution. Ces exclusions doivent être rédigées de façon à permettre au client de discerner s’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.

En plus d’être en caractères gras, ces exclusions doivent être encadrées et précédées des mots «mise en garde».

Une référence aux clauses particulières de la police peut être faite après que le guide ait mis en relief les exclusions.

Pour faciliter la compréhension du client, les exclusions peuvent, au choix de l’assureur, être placées immédiatement après chacune des protections offertes.

Résiliation

Indiquer la procédure à suivre pour résilier le contrat d’assurance, dont notamment les documents requis, le délai prévu pour la résiliation, les pénalités applicables, le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne à qui l’avis doit être transmis et l’effet de la résiliation;

c) Fin de la protection d’assurance

Énoncer les autres circonstances mettant fin à la protection offerte par le produit d’assurance;

d) Autres informations

Indiquer de quelle façon le client peut se procurer plus d’informations sur le produit offert. Indiquer qu’il peut joindre l’assureur ou le distributeur et comment il peut se procurer une copie du contrat d’assurance faisant l’objet du guide de distribution.

Rubrique 2: Demande d’indemnité ou de réclamation

Expliquer les différentes étapes relativement à la présentation d’une réclamation, soit:

a) Présentation de la réclamation

Indiquer la procédure que doit suivre un assuré ou un bénéficiaire pour présenter une réclamation à l’assureur et plus particulièrement préciser la nature des documents à transmettre, le nombre de copies, la façon de compléter la réclamation, la ou les personnes autorisées à présenter une telle réclamation.

Indiquer aussi le délai à l’intérieur duquel la réclamation ou l’avis de sinistre doit être transmis à l’assureur.

Indiquer les mesures spécifiques que doit prendre un sinistré.

b) Réponse de l’assureur

Indiquer les délais dont dispose l’assureur pour informer l’assuré ou un bénéficiaire que sa réclamation est acceptée ainsi que le délai à l’intérieur duquel l’assureur doit verser l’indemnité. Indiquer également les délais dont dispose l’assureur pour informer un assuré ou un bénéficiaire que sa réclamation est refusée et des motifs qui ont justifié cette décision.

c) Appel de la décision de l’assureur et recours

Décrire la procédure à suivre par un assuré ou un bénéficiaire en cas de refus de sa réclamation ou de non-règlement par l’assureur.

Préciser, en termes généraux, les droits dont bénéficie un assuré dans le cas où un assureur fait défaut de respecter ces engagements et notamment inclure une référence à l’effet que le consommateur pourrait consulter l’Autorité des marchés financiers ou son propre conseiller juridique.

Rubrique 3: Produits similaires

Indiquer s’il existe sur le marché d’autres assurances pouvant comporter des garanties similaires à l’assurance visée par le guide de distribution.

Rubrique 4: Référence à l’Autorité des marchés financiers

Pour toutes informations additionnelles sur les obligations de l’assureur et du distributeur envers le client, indiquer les coordonnées de l’Autorité des marchés financiers.

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| NOTES PERSONNELLES:                                                             |
| Montant de la couverture:                                                       |
| Prime:                                                                          |
| Autre:                                                                          |
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FACULTATIF

ACCUSÉ DE RÉCEPTION:

Vous accusez réception de ce guide de distribution à l’occasion de l’acquisition du produit d’assurance:

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(nom du produit d’assurance)

Date: _____________________________________________________________________________________

(date de l’accusé de réception)

Par: ______________________________________________________________________________________

(nom du distributeur)

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(signature du client)

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(nom du client)

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(adresse du client)

Décision 99.06.45, Ann. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 99.06.45, 1999-06-22; Bulletin du B.S.F., 1999-11-11, n° 5

Décision 2001.02.28, 2001-02-08; Bulletin du B.S.F., 2001-03-05, n° 12

Décision 2002.03.10, 2002-03-28; Bulletin du B.S.F., 2002-04-10, n° 23

A.M. 2010-18, 2010 G.O. 2, 5623