Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant
Article 4
Versions de la disposition
4. L’avis prévu aux articles 92 et 437 de la Loi, pour recueillir le consentement particulier d’un client afin d’autoriser un distributeur à utiliser des renseignements qu’il détient à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, doit être conforme au formulaire de l’Annexe 3 - AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER.
