Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’avis prévu à l’article 443 de la Loi, pour informer le client de son droit de choisir l’assureur ou le représentant de son choix lorsque le distributeur exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement de son prêt, doit être conforme au modèle de l’Annexe 2 - AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT.
Décision 99.06.45, a. 3.
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