D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 13 Versions de la disposition

2019-02-02

13. Des frais de 284 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2018-02-10

13. Des frais de 279 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2017-04-22

13. Des frais de 277 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2016-01-01

13. Des frais de 275 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2015-01-01

13. Des frais de 272 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2014-01-01

13. Des frais de 269 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2013-01-01

13. Des frais de 266 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.

2012-09-01

13. Des frais de 260 $ sont exigibles à chaque fois que l’Autorité accepte de proroger le délai octroyé en vertu de l’article 416 de la Loi.

Décision 99.06.45, a. 13; Décision 2002.03.10, a. 4.