D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE 1

(a.2)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

· La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l’assureur un avis par poste recommandée dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.

· Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.

· Après l’expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par poste recommandée.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443.

Décision 99.06.45, Ann. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

ANNEXE 1

(a.2)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

· La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l’assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.

· Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.

· Après l’expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443.

Décision 99.06.45, Ann. 1.