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D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Toute réclamation présentée au Fonds d’indemnisation des services financiers doit:

1° être présentée par écrit;

2° exposer les faits sur lesquels elle se fonde;

3° indiquer le nom du cabinet, du représentant autonome ou de la société autonome visé, ou du représentant impliqué, selon le cas;

4° indiquer le montant de la réclamation;

5° être assermentée et déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers.

D. 831-99, a. 1; D. 1184-2005, a. 1.