D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 12.2 Versions de la disposition

2020-05-01

12.2. Le cabinet doit, au moment de proposer un prêt garanti par hypothèque immobilière, présenter au client les renseignements suivants par l’entremise de son espace numérique:

1°  le nom et les coordonnées du prêteur dont le prêt garanti par hypothèque immobilière est proposé;

2°  la nature, les particularités, les avantages et les inconvénients du prêt garanti par hypothèque immobilière proposé;

3°  les pénalités applicables en cas de défaut de respecter les termes du contrat de prêt;

4°  la nature des frais liés au prêt garanti par hypothèque immobilière sollicité;

5°  la période durant laquelle le taux d’intérêt est disponible, ainsi que celle des autres caractéristiques et modalités du prêt.

Le cabinet doit, de même, présenter au client un récapitulatif des renseignements recueillis auprès de celui-ci.

A.M. 2020-07, a. 5.