Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 12
Versions de la disposition
12. À la demande d’un représentant, un maximum de 5 UFC excédentaires afférentes à des activités de formation auxquelles il a participé entre le 1er septembre et le 30 novembre d’une année impaire peuvent être reportées à la période de référence suivante ou après la période de dispense pour les représentants visés aux articles 6 et 7.
Le représentant identifie dans sa demande les UFC pour lesquels il demande le report.
