Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Chambre reconnaît une activité de formation sur l’une des matières mentionnées au premier alinéa de l’article 4 lorsqu’elle est dispensée conformément à une entente conclue en vertu de l’article 316 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).
D. 1452-2001, a. 3.
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