D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La décision du comité de discipline visé à l’article 352 de la Loi qui comporte une recommandation d’indemnisation constitue une réclamation au sens de l’article 1 pour autant que la plainte, reçue conformément à l’article 336 de la Loi, ait été présentée dans le délai mentionné à l’article 2.

D. 831-99, a. 4.