Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 4 - Règlement sur l’agrément des libraires
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’un agrément doit tenir à jour des statistiques ou des données distinctes ou séparées sur ses ventes de livres aux particuliers et aux institutions et ses autres activités à l’intérieur de l’établissement agréé.
