D-8.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément des éditeurs au Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La personne qui sollicite un agrément ou le titulaire d’un agrément qui n’est pas à jour dans l’acquittement de ses droits dus aux auteurs ne devient pas de ce fait inadmissible à l’agrément ou à l’aide financière du gouvernement s’il s’engage, lors de sa demande d’agrément ou d’aide financière à payer en priorité et sans délai, à même ses propres avoirs ou disponibilités, les droits dus aux auteurs, à moins d’une entente convenue avec le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine sur les modalités de versement de ces droits.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 5.