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D-8.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément des éditeurs au Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux ministères, organismes et mandataires du gouvernement ni aux organismes mentionnés à l’annexe de la Loi. Sont également exclues de son application des personnes morales et les sociétés dans lesquelles des actions, des parts ou des éléments d’actif sont détenus par ces ministères et organismes.
Ce règlement ne s’applique pas non plus aux éditeurs de périodiques qui, dans ce cas, demeurent admissibles à l’aide financière du gouvernement sans être titulaires de l’agrément ou sans y être admissibles.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 1; D. 351-98, a. 1.
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