D-4, r. 11 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les documents transmis à l’appui de la demande, qui sont à l’origine rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, doivent être accompagnés d’une traduction en langue française ou anglaise attestée par une déclaration sous serment de la personne qui l’a effectuée et jointe au document original.

D. 1025-2002, a. 9.