Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le mandat des membres du comité est d’une durée de 2 ans et il est renouvelable.
Les membres du comité entrent en fonction après avoir prêté le serment de discrétion prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Une radiation provisoire ou une déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre d’un membre du comité, en application du Code des professions, met fin à son mandat.
À l’expiration de son mandat et malgré son remplacement, un membre du comité qui n’a pas fait l’objet de la radiation provisoire ou de la déclaration de culpabilité visées au troisième alinéa termine une vérification ou une enquête particulière entreprise par lui avant l’expiration de son mandat.
Décision 2002-06-19, a. 5.
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