D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 3.05.07 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.07. Le dentiste ne peut partager ses honoraires qu’avec un dentiste ou une personne, une fiducie ou une entreprise visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 3 du Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société (chapitre D-3, r. 9).

Lorsqu’un dentiste exerce ses activités professionnelles au sein d’une société, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société, et pour le compte de celle-ci, appartient à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.

D. 499-2008, a. 5.