Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes
Article 3.02.04
Versions de la disposition
3.02.04. Avant d’entreprendre tout traitement, le dentiste doit informer son patient ou une personne légalement responsable de ce dernier de l’ampleur et des modalités du traitement que son état justifie, du coût de celui-ci et obtenir son accord.
