D-3, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté(e) de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec parce que:

□ Je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ Je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ Je suis au service exclusif de la «fonction publique» du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ Je suis au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Ville de Gatineau, d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

□ Je suis inscrit(e) au tableau mais je ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à la section V de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3);

□ Je suis au service exclusif d’une faculté ou école d’art dentaire d’un établissement universitaire du Québec;

□ Je poursuis à plein temps et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou troisième cycle dans une spécialité reconnue par l’Ordre;

□ J’effectue un stage à plein temps dans le cadre d’un programme reconnu par l’Ordre et je limite ma pratique professionnelle à ce stage.

Je m’engage à avertir immédiatement par écrit le secrétaire de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec.

__________________________________________________

Signature du dentiste

Assermenté(e) devant moi à ____________________________ ce ______________________________ jour d ______________________________ 20__________.

__________________________________________________

Commissaire à l’assermentation

D. 1750-89, Ann. 1; D. 1650-92, a. 3.