D-3, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-3, r. 13

Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Loi sur les dentistes

(chapitre D-3, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. d).

SECTION I APPLICATION DU FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

1. Le dentiste inscrit au tableau doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec.

D. 1750-89, a. 1.

2. Malgré l’article 1, un dentiste n’est pas tenu de souscrire au Fonds:

1°  s’il est au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

2°  s’il est au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

3°  s’il est au service exclusif de la «fonction publique» du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

4°  s’il est au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Ville de Gatineau, d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et qu’un tel organisme se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du dentiste dans l’exercice de ses fonctions;

5°  s’il est inscrit au tableau mais qu’il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à la section V de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3);

6°  s’il est au service exclusif d’une faculté ou école d’art dentaire d’un établissement universitaire du Québec et qu’un tel organisme se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du dentiste dans l’exercice de ses fonctions;

7°  s’il poursuit à plein temps et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou troisième cycle dans une spécialité reconnue par l’Ordre et que l’organisme où sont poursuivies ces études se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du dentiste dans l’exercice de ses fonctions;

8°  s’il effectue un stage à plein temps dans le cadre d’un programme reconnu par l’Ordre, qu’il limite sa pratique professionnelle à ce stage et que l’organisme où il effectue ce stage se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du dentiste dans l’exercice de ses fonctions.

D. 1750-89, a. 2; D. 1650-92, a. 1.

SECTION II DEMANDE D’EXEMPTION

3. Le dentiste qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, transmet au secrétaire une demande d’exemption conforme à celle reproduite à l’annexe 1 dûment complétée.

S’il est à l’emploi d’un organisme visé aux paragraphes 4, 6, 7 ou 8 de l’article 2, il doit joindre à sa demande copie certifiée d’une résolution de cet organisme et conforme à l’annexe 2.

Lorsqu’un dentiste cesse d’être dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 2, il doit se conformer dès lors aux dispositions de l’article 1 et en aviser sans délai le secrétaire par écrit.

D. 1750-89, a. 3; D. 1650-92, a. 2.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES

4. Satisfait au présent règlement le dentiste qui, lors de l’entrée en vigueur de la résolution du Conseil d’administration de l’Ordre créant le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle, détient une garantie contre la responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle prévue par le Fonds.

L’exception prévue au premier alinéa prend fin à la date d’échéance de la garantie que détient le dentiste, lorsque cette échéance est postérieure au 31 décembre 1989.

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un dentiste ne peut ni modifier ni résilier sa garantie contre la responsabilité professionnelle sauf pour adhérer au Fonds. Cependant, si cette garantie échoit avant le 31 décembre 1989, il peut la renouveler pour une période d’au plus un an.

Le dentiste qui détient une telle garantie doit en fournir la preuve au secrétaire en lui en transmettant copie.

D. 1750-89, a. 4.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES

5. (Omis).

D. 1750-89, a. 5.

6. (Omis).

D. 1750-89, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté(e) de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec parce que:

□ Je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ Je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ Je suis au service exclusif de la «fonction publique» du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ Je suis au service exclusif d’une municipalité, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Ville de Gatineau, d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

□ Je suis inscrit(e) au tableau mais je ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à la section V de la Loi sur les dentistes (chapitre D-3);

□ Je suis au service exclusif d’une faculté ou école d’art dentaire d’un établissement universitaire du Québec;

□ Je poursuis à plein temps et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou troisième cycle dans une spécialité reconnue par l’Ordre;

□ J’effectue un stage à plein temps dans le cadre d’un programme reconnu par l’Ordre et je limite ma pratique professionnelle à ce stage.

Je m’engage à avertir immédiatement par écrit le secrétaire de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec.

__________________________________________________

Signature du dentiste

Assermenté(e) devant moi à ____________________________ ce ______________________________ jour d ______________________________ 20__________.

__________________________________________________

Commissaire à l’assermentation

D. 1750-89, Ann. 1; D. 1650-92, a. 3.

ANNEXE 2

(a. 3)

RÉSOLUTION DE L’EMPLOYEUR

Considérant que le Docteur ______________________________ est au service exclusif de __________(Nom de l’organisme)__________ il a été proposé par ______________________________ appuyé par ______________________________ et résolu (résolution no. __________) lors de la séance tenue le ______________________________ 20__________, de déclarer aux fins du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec (chapitre D-3, r. 13):

«Que __________(Nom de l’organisme)__________ se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du Docteur ______________________________ dans l’exercice de ses fonctions.».

Et j’ai signé, ce ______________________________ jour d ______________________________ 20__________

Copie conforme

__________________________________________________

(personne autorisée, titre)

D. 1750-89, Ann. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1750-89, 1989 G.O. 2, 5747

D. 1650-92, 1992 G.O. 2, 6928

L.Q. 2008, c. 11, a. 212