D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 9.10)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE

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Titres de formation          Nombre d’heures d’exercice     Certificats de 
délivrés par le              du métier                      qualification délivrés
ministère de l’Éducation                                    par le comité paritaire
nationale de France
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Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice du        Compagnon mécanicien, 
Maintenance de véhicules     métier de                      classe C
automobiles,                 mécanicien-réparateur 
option voitures              d’automobiles/
particulières                technicien confirmé 
                             en mécanique
                             automobile, mais pas moins 
                             de 2 000 heures, après 
                             l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice du        Compagnon mécanicien de
Maintenance de véhicules     métier de mécanicien-          véhicules routiers 
automobiles, option          réparateur de véhicules        lourds, classe C
véhicules industriels        industriels/technicien 
                             confirmé en mécanique de 
                             véhicules industriels,
                             mais pas moins de 2 000 heures,
                             après l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________

Baccalauréat professionnel   Une année d’exercice du métier  Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries  de carrossier/tôlier confirmé,  classe C
                             mais pas moins de 2 000 
                             heures, après l’obtention
                             de ce diplôme
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Certificat d’aptitude        Trois années d’exercice         Compagnon peintre,
professionnelle              du métier de                    classe C
Peinture en carrosserie      peintre en carrosserie/peintre
                             confirmé en carrosserie,
                             mais pas moins de
                             6 000 heures, après 
                             l’obtention de ce diplôme
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D. 986-2011, a. 4.