D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.14 Versions de la disposition

2012-09-01

5.14. Le salarié qui remplit la fonction de juré reçoit de l’employeur un montant égal au produit de son taux horaire minimal de salaire, multiplié par le nombre d’heures normales qu’il aurait normalement effectuées au cours de cette absence, moins l’indemnité qu’il reçoit du gouvernement en tant que juré.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 5.14; D. 1478-82, a. 3.