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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 5.02
Versions de la disposition
5.02. Tous les salariés ont droit à un congé annuel chômé et payé sur la base de leurs gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 selon le tableau ci-après. Le calcul des gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 inclut l’indemnité de congé annuel payée.
| Qualification (à la fin de l’année de référence) | Congé | Indemnité | |
| 1° | moins d’un an de service continu chez le même employeur | 1 jour ouvrable par mois maximum 10 jours ouvrables par année. Pour le salarié qui n’a pas accumulé le maximum de 10 jours ouvrables de congé annuel, l’employeur accorde, jusqu’à concurrence de 2 semaines continues, un congé annuel sans solde, au salarié qui en fait la demande | 6% des gains |
| 2° | 1 an et plus mais moins de 3 ans de service continu chez le même employeur | 2 semaines continues. L’employeur doit accorder une semaine de congé annuel supplémentaire sans solde au salarié qui lui en fait la demande; cette semaine ne peut toutefois être prise consécutivement aux 2 premières à moins que l’employeur n’y consente. | 6% des gains |
| 3° | 3 ans et plus mais moins de 10 ans de service continu chez le même employeur | 3 semaines continues | 6% des gains |
| 4° | 10 ans et plus de service continu chez le même employeur | 4 semaines, dont 3 continues | 6% des gains |
Sous réserve de l’article 5.06, le congé annuel peut être fractionné en période d’une semaine.
5.02. Tous les salariés ont droit à un congé annuel chômé et payé sur la base de leurs gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 selon le tableau ci-après. Le calcul des gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 inclut l’indemnité de congé annuel payée.
Qualification Congé Indemnité
(à la fin de l’année de
référence)
___________________________________________________________________________________
1° moins d’un an de 1 jour ouvrable par mois maximum 6% des gains
service continu 10 jours ouvrables par année.
chez le même Pour le salarié qui n’a pas
employeur accumulé le maximum de 10 jours
ouvrables de congé annuel,
l’employeur accorde, jusqu’à
concurrence de 2 semaines
continues, un congé annuel
sans solde, au salarié qui en
fait la demande
2° 1 an et plus mais moins 2 semaines continues. L’employeur 6% des gains
de 3 ans de service doit accorder une semaine de
continu chez le congé annuel supplémentaire sans
même employeur solde au salarié qui lui en fait
la demande; cette semaine ne peut
toutefois être prise
consécutivement aux 2 premières
à moins que l’employeur n’y
consente.
3° 3 ans et plus mais moins 3 semaines, dont 2 semaines 6% des gains
de 5 ans de service continues
continu chez le
même employeur
4° 5 ans et plus de 3 semaines continues 6% des gains
service continu
chez le même
employeur
(à la fin de l’année de
référence)
___________________________________________________________________________________
1° moins d’un an de 1 jour ouvrable par mois maximum 6% des gains
service continu 10 jours ouvrables par année.
chez le même Pour le salarié qui n’a pas
employeur accumulé le maximum de 10 jours
ouvrables de congé annuel,
l’employeur accorde, jusqu’à
concurrence de 2 semaines
continues, un congé annuel
sans solde, au salarié qui en
fait la demande
2° 1 an et plus mais moins 2 semaines continues. L’employeur 6% des gains
de 3 ans de service doit accorder une semaine de
continu chez le congé annuel supplémentaire sans
même employeur solde au salarié qui lui en fait
la demande; cette semaine ne peut
toutefois être prise
consécutivement aux 2 premières
à moins que l’employeur n’y
consente.
3° 3 ans et plus mais moins 3 semaines, dont 2 semaines 6% des gains
de 5 ans de service continues
continu chez le
même employeur
4° 5 ans et plus de 3 semaines continues 6% des gains
service continu
chez le même
employeur
Sous réserve de l’article 5.06, le congé annuel peut être fractionné en période d’une semaine.
5.02. Tous les salariés ont droit à un congé annuel chômé et payé sur la base de leurs gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 selon le tableau ci-après. Le calcul des gains bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à l’article 5.01 inclut l’indemnité de congé annuel payée.
Qualification Congé Indemnité
(à la fin de l’année de
référence)
___________________________________________________________________________________
1° moins d’un an de 1 jour ouvrable par mois maximum 6% des gains
service continu 10 jours ouvrables par année.
chez le même Pour le salarié qui n’a pas
employeur accumulé le maximum de 10 jours
ouvrables de congé annuel,
l’employeur accorde, jusqu’à
concurrence de 2 semaines
continues, un congé annuel
sans solde, au salarié qui en
fait la demande
2° 1 an et plus mais moins 2 semaines continues. L’employeur 6% des gains
de 3 ans de service doit accorder une semaine de
continu chez le congé annuel supplémentaire sans
même employeur solde au salarié qui lui en fait
la demande; cette semaine ne peut
toutefois être prise
consécutivement aux 2 premières
à moins que l’employeur n’y
consente.
3° 3 ans et plus mais moins 3 semaines, dont 2 semaines 6% des gains
de 5 ans de service continues
continu chez le
même employeur
4° 5 ans et plus de 3 semaines continues 6% des gains
service continu
chez le même
employeur
(à la fin de l’année de
référence)
___________________________________________________________________________________
1° moins d’un an de 1 jour ouvrable par mois maximum 6% des gains
service continu 10 jours ouvrables par année.
chez le même Pour le salarié qui n’a pas
employeur accumulé le maximum de 10 jours
ouvrables de congé annuel,
l’employeur accorde, jusqu’à
concurrence de 2 semaines
continues, un congé annuel
sans solde, au salarié qui en
fait la demande
2° 1 an et plus mais moins 2 semaines continues. L’employeur 6% des gains
de 3 ans de service doit accorder une semaine de
continu chez le congé annuel supplémentaire sans
même employeur solde au salarié qui lui en fait
la demande; cette semaine ne peut
toutefois être prise
consécutivement aux 2 premières
à moins que l’employeur n’y
consente.
3° 3 ans et plus mais moins 3 semaines, dont 2 semaines 6% des gains
de 5 ans de service continues
continu chez le
même employeur
4° 5 ans et plus de 3 semaines continues 6% des gains
service continu
chez le même
employeur
