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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 4.1.06
Versions de la disposition
4.1.06. L’employeur contribue obligatoirement au REER collectif administré par le comité paritaire uniquement pour les salariés admissibles ayant le statut de salarié permanent A-01 ou de salarié à temps partiel A-02, et ce, dès leur adhésion au régime choisi par le comité paritaire.
La contribution obligatoire de l’employeur est de 0,20 $ de l’heure travaillée au salarié admissible visé au premier alinéa. Cette contribution obligatoire est versée au nom du salarié à titre de bénéfice.
Lorsque la présomption prévue au quatrième alinéa de l’article 4.1.05 s’applique, l’employeur est tenu de verser rétroactivement au comité paritaire les contributions obligatoires dues à compter de la date d’acquisition du statut de salarié permanent A-01 ou de salarié à temps partiel A-02, selon le cas. Le comité paritaire remet le montant ainsi perçu au fiduciaire au bénéfice du salarié.
