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D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans le cas où le ministre approuve une demande conformément à la recommandation du comité conjoint, ou à l’encontre de cette recommandation après l’avoir à nouveau consulté, cette demande est subséquemment traitée conformément aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article 51 de la Loi.
A.M. 87-10-06, a. 9.
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