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D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-07-15 Afficher le texte complet à cette date

5. Le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices utilisés à des fins scolaires ou administratives des organismes scolaires suivants:

1° un centre de services scolaire visé par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), une commission scolaire visée par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

2° un collège d’enseignement général et professionnel;

3° un établissement d’enseignement visé à l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15);

4° un établissement d’enseignement agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

Il doit être déployé à l’entrée principale ou sur les édifices d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1 à 9 de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

Il doit aussi être déployé en tout autre lieu où un organisme visé par le présent article déploie sa bannière.

D. 727-2002, a. 5; 816-2021D. 816-2021, a. 501.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices utilisés à des fins scolaires ou administratives des organismes scolaires suivants:

1° une commission scolaire visée par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;