CCR, r. 1.02 - Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire

Texte complet
1. La suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16) est payable à la date d’échéance de paiement de l’amende qui est infligée ou, lorsqu’aucune amende n’est infligée, dans les 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
D. 938-2019, a. 1.
En vig.: 2019-09-18
1. La suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16) est payable à la date d’échéance de paiement de l’amende qui est infligée ou, lorsqu’aucune amende n’est infligée, dans les 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
D. 938-2019, a. 1.