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Décisions des tribunaux
CCR, r. 1.02
- Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire
Table des matières
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0
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Texte complet
À jour au 18 septembre 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre
CCR, r. 1.02
Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire
CODE CRIMINEL — SURAMENDE COMPENSATOIRE
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 737, par. 4)
.
04
4
09
septembre
2019
18
09
septembre
2019
1
.
La suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16) est payable à la date d’échéance de paiement de l’amende qui est infligée ou, lorsqu’aucune amende n’est infligée, dans les 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
938-2019
D. 938-2019
,
a.
1
.
2
.
Le présent décret remplace le Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire (
chapitre CCR, r. 1.01
).
938-2019
D. 938-2019
,
a.
2
.
3
.
(Omis).
938-2019
D. 938-2019
,
a.
3
.
RÉFÉRENCES
D. 938-2019, 2019 G.O. 2, 3871
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