CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 9 Versions de la disposition

2017-11-27

9. L’avis de demande comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du domicile de la personne à qui l’avis doit être notifié;

2°  le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

3°  le nom demandé pour l’enfant;

4°  les nom, qualité et adresse du domicile du demandeur;

5°  les lieu et date de l’avis;

6°  (paragraphe abrogé).

D. 1592-93, a. 9; D. 1015-2017, a. 5.

2012-09-01

9. L’avis de demande comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du domicile de la personne à qui l’avis doit être notifié;

2°  le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

3°  le nom demandé pour l’enfant;

4°  les nom, qualité et adresse du domicile du demandeur;

5°  les lieu et date de l’avis;

6°  la signature du demandeur.

D. 1592-93, a. 9.