CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 18 Versions de la disposition

2017-11-27

18. L’avis de la décision qui autorise le changement de nom comprend les renseignements suivants:

1°  la date de la décision qui autorise le changement de nom;

2°  le nom inscrit à l’acte de naissance de la personne dont le changement de nom était demandé;

3°  la date de naissance de cette personne;

4°  le nouveau nom accordé à cette personne;

5°  la date de prise d’effet de la décision qui autorise le changement de nom;

6°  la date de l’avis;

7°  (paragraphe abrogé).

D. 1592-93, a. 18; D. 1015-2017, a. 11.

2012-09-01

18. L’avis de changement de nom comprend les renseignements suivants:

1°  la date de la décision d’autoriser le changement de nom;

2°  le nom inscrit à l’acte de naissance de la personne dont le changement de nom était demandé;

3°  la date de naissance de cette personne;

4°  le nouveau nom accordé à cette personne;

5°  la date de prise d’effet de la décision d’autoriser le changement de nom;

6°  les lieu et date de l’avis;

7°  la signature du directeur de l’état civil.

D. 1592-93, a. 18.