CCQ, r. 3 - Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure doit être vêtu d’une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée ou d’une toge noire fermée devant, à l’encolure relevée et manches longues. S’il s’agit d’une greffière ou d’une greffière adjointe, elle doit porter une toge noire avec jupe foncée et un chemisier blanc à manches longues ou des vêtements foncés.

Tout autre célébrant est dispensé du port de la toge.

A.M. 2152-03, a. 7.